Veille juridique

Le projet de loi d’habilitation sur la réforme du droit du travail par ordonnances a été adopté jeudi 13 juillet en première lecture à l’Assemblée nationale

• Négociation collective :

S’agissant de l’articulation entre les accords d’entreprise et les accords de branche, le projet de loi d’habilitation distingue 3 possibilités : Réserver des sujets à la branche, verrouiller des sujets au niveau de la branche et faire primer l’accord d’entreprise.

Un amendement précise que les branches ne pourront verrouiller certaines de leurs dispositions que dans des « domaines limitativement énumérés ».

Ces domaines sont les suivants : pénibilité, prévention des risques professionnels, handicap, conditions et moyens d’exercice d’un mandat syndical et reconnaissance des compétences acquises.

Par ailleurs, un amendement précise que la possibilité prévue par le projet de loi de revoir par accord la périodicité et le contenu de la BDES ne devra pas porter atteinte aux pénalités prévues en cas de non-respect de conclusion d’un accord sur l’égalité femmes-hommes.

• Représentation du personnel

Le projet de loi prévoit que les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT soient fusionnés en une seule instance. Un amendement précise que les seuils à partir desquels l’instance unique sera mise en place doivent être fixés.

• Périmètre d’appréciation du motif économique

Le projet de loi d’habilitation prévoit que les ordonnances redéfinissent le périmètre d’appréciation de la cause économique. Un amendement précise qu’il s’agira de définir le périmètre d’appréciation géographique : l’idée étant de permettre une appréciation au niveau national et non plus international (cette mesure avait été proposée puis retirée de la loi Travail).

Prochaine étape : examen du texte au Sénat à partir du 24 juillet