En quoi la réforme de la formation professionnelle a-t-elle modifiée le CPF ? Quelles sont les nouvelles modalités d’utilisation de ce dispositif ?

La Loi Avenir Professionnel a profondément modifié le paysage de la formation professionnelle en général et la quasi-totalité des dispositifs existants. Le Compte Personnel de Formation (CPF), devenu au fil du temps la véritable pierre angulaire du droit à la formation des salariés, est celui qui a connu la transformation la plus importante :

• il devient l’unique dispositif individuel d’accès à la formation à la main du salarié, en remplacement du CIF (Congé Individuel de Formation) et du DIF (Droit Individuel à la Formation) ;
• il se monétise : à partir du 1^er Janvier 2019, les heures précédemment acquises au titre du CIF et du DIF sont converties à hauteur de 15€ l’heure et le CPF du salarié sera abondé de 500€ par an, avec un plafond de 5 000€, pour un salarié à temps plein ou à mi-temps. En-dessous du mi-temps, le montant de l’alimentation du CPF sera pro-ratisé. Les salariés peu qualifiés (ayant une qualification inférieure au niveau CAP/BEP) ainsi que les salariés handicapés verront leur CPF alimenté à hauteur de 800€ par an avec un plafond de 8 000€ ;

A cette transformation majeure du dispositif, s’ajoute la refonte du site internet associé ainsi que la publication d’une application mobile, disponible depuis le 21 novembre 2019. Cette dernière permet au salarié de consulter le montant de ses droits disponibles en euros, de pouvoir choisir sa formation et de pouvoir la payer directement depuis l’application, sans aucun autre intermédiaire.

Pour rappel, si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

• 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois ;
• 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Nous ne pouvons que vous conseiller très vivement de créer votre compte personnel de formation et d’y inscrire le relevé de vos droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) avant le 31 décembre 2020, afin que ceux-ci puissent être convertis en euros et utilisés au titre du nouveau dispositif. Le relevé de vos droits DIF se trouve sur votre feuille de paie du mois de décembre 2014.

Le cabinet Callentis peut vous assister pour plus de précisions concernant la refonte du CPF ou toute autre question relative à la formation professionnelle/droit social/expertise pour les représentants du personnel.

Lien :  https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/