Publiée au journal officiel du 26 décembre 2021, la loi a pour objectif de lutter pour l’égalité entre les hommes et les femmes et permettre une juste représentation des femmes dans le monde professionnel

Les principales mesures sont les suivantes :

• De nouvelles obligations relatives à la publication de l’index égalité professionnelle : élargissement des obligations antérieures. Le contenu de la publication porte désormais sur l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les indicateurs doivent être publiés et rendu public sur le site internet du ministère du travail. De plus, la loi étend l’obligation de publication du résultat de la note sur 100 (calculée à partir des indicateurs), aux éventuelles mesures de correction et aux objectifs de progression.

• Renforcement de la proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : la loi impose la publication annuelle des écarts de représentation entre les sexes aux postes à hautes responsabilités et au sein des instances dirigeantes de l’entreprise.  à compter du 1er mars 2026, la proportion minimale de personnes de chaque sexe au sein de chacun de ces ensembles ne pourra être inférieure à 30 %.Cette proportion sera portée à 40 % à compter du 1er mars 2029.

• Modification du contenu de la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) : elle doit comporter des indicateurs de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

• Sécurisation du versement de la rémunération sur un compte bancaire personnel : afin de lutter contre la violence économique au sein du couple et de favoriser l’autonomie financière des femmes

• Création d’un nouveau thème dans les accords ou les chartes sur le télétravail : l’accès des salariées enceintes au télétravail

L’équipe Callentis

Texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044559192