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Le transfert légal des contrats de travail s’opère en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, peu important que l'activité poursuivie ait présenté un caractère accessoire.

Veille juridique La structure de la rémunération résultant d’une convention collective ou d’un accord collectif mis en cause constitue, à l’expiration du délai de survie provisoire, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des […]

Veille juridique En cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur ne peut pas subordonner, dans l’entreprise d’accueil, le bénéfice des avantages collectifs à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu’ils tiennent d’un usage ou d’un […]