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Les nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise sont entrées en application. Mercredi 23 janvier 2019, le Ministère du Travail a présenté aux partenaires sociaux le résultat de […]
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Les entreprises d'au moins 11 salariés ont jusqu'à la fin de l'année 2019 pour finaliser leur passage au CSE. Ce changement d'instance impacte le rôle de l'expert et ses modalités d'intervention auprès des IRP.
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Sarah et Renaud s'interrogent concernant les consultations obligatoires annuelles.
Et vous, votre employeur a-t-il satisfait aux obligations légales ?
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Le comité d’entreprise dispose de 2 budgets : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles.
Chacun de ces budgets doit impérativement être utilisé conformément à sa destination.
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Veille juridique Les organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et UNSA) et patronales ont signé de façon unanime un accord de fusion-absorption créant un nouveau champ conventionnel pour les « professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail ».
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Le projet de loi d'habilitation sur la réforme du droit du travail par ordonnances a été adopté jeudi 13 juillet en première lecture à l'Assemblée nationale.
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Veille juridique Lorsque le licenciement d’un salarié protégé est intervenu après une autorisation administrative contre laquelle aucun recours n’a été formé, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence soit à l’autorisation administrative, soit au […]
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Veille juridique Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution […]
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Veille juridique Une cour d’appel a pu retenir que la lettre de licenciement ne comportait pas l’énonciation de la raison économique du licenciement. La seule circonstance que le marché aurait changé ne peut caractériser une telle raison (Cass. […]
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Le transfert légal des contrats de travail s’opère en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, peu important que l'activité poursuivie ait présenté un caractère accessoire.