L’ordonnance relative à la fusion des instances est venue limiter le champ d’intervention des délégués du personnel et surtout du CHSCT. En lieu et place du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée mais ses moyens de fonctionnement sont maigres. Il faut ajouter à cela l’éloignement du terrain, la dilution des attributions notamment en matière de prévention de la santé et de la sécurité, …, les représentants du personnel sont confrontés à la difficulté de modifier leur fonctionnement pour tenir compte de la nouvelle répartition des attributions entre le CSE et ses commissions qui agissent par délégation, ou encore entre le niveau central et l’établissement. Cette nouvelle répartition n’est pas sans incident sur la manière où le CSE s’organise pour exercer ses attributions consultatives, désigner un expert, réaliser des enquêtes, … 

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