Dans un délai de 10 jours à compter de la notification du coût final ou du montant prévisionnel des honoraires, les directions peuvent saisir le tribunal de grand instance (TGI) afin de contester le périmètre, le cahier des charges ou le coût de la mission de l’expert. Le juge aura pour rôle d’apprécier si le périmètre de la mission respecte le cadre légale et si les honoraires sont « raisonnables ou exagérés »[1].

Si le droit de la direction de saisir le TGI doit permettre d’éviter les abus, la procédure est parfois utilisée par la direction pour retarder le lancement de la mission de l’expert et imposer une procédure juridique au CSE et à son expert.

La co-construction du cahier des charges avec l’expert vous permettra de respecter la cadre légale de la mission et d’éviter de se faire contester le périmètre de la mission. Concernant les honoraires, rien n’empêche les directions de saisir le TGI. Cela aura pour conséquences de retarder la mission de plusieurs semaines voir plusieurs mois.

Si le cadre légale de la mission a été respecté et que le montant des honoraires de votre expert ne vous semble pas être « exagéré », la justice déboutera la direction dans le contentieux et la mission pourra reprendre.

Récemment, Callentis s’est vu contester une mission d’expertise de Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi. Après plusieurs semaines de procédure, le cabinet a eu gain de cause et la direction a été déboutée. Le CSE et Callentis ont conservé le même périmètre de mission et un niveau d’honoraires inchangé. Vous pouvez consulter les conclusions du jugement ici.

L’équipe Callentis

[1] Maurice COHEN, Le Droit des Comités d’entreprise et des comités de groupe