Le DUERP doit être mis à jour au regard de l’impact du Coronavirus sur les conditions de travail

Alors que les ordonnances issues de la loi du 23 mars 2020 portant sur des mesures exceptionnelles en droit du travail sont sur le point d’entrer en vigueur, le Ministère du Travail a publié sur son site une documentation* rappelant l’obligation de prévention des risques vis-à-vis de ses salariés. Ceci implique notamment la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Le DUERP est obligatoire pour toutes les entreprises

Ce document « comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement » compte tenu de son activité (article R.4121-1 du Code du Travail). L’employeur y évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sur :

• Le choix des procédés de fabrication,
• Les équipements de travail,
• Les substances ou préparations chimiques,
• L’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail, des installations,
• La définition des postes de travail.

Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement (article L.4121-3 du Code du Travail).

L’employeur doit mettre à jour le DUERP « lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (article R.4121-2 du Code du Travail).

Aménagement des conditions de travail suite au COvid19

L’officialisation du stade 3 de l’épidémie a pour conséquence de bouleverser l’activité professionnelle de tous les travailleurs sur le sol français. Devant de telles circonstances, le télétravail devient la norme. Cependant, si cela n’était pas possible, employeurs comme salariés doivent observer les règles strictes suivantes :

• Respect des règles de distanciation et des gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires,
• Limiter au strict nécessaire les réunions,
• Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits,
• Annuler ou reporter les déplacements non indispensables,
• Adapter et organiser le travail au maximum, par exemple mettre en place la rotation des équipes.

L’employeur, en concertation avec les représentants du personnel, doit enrichir le DUERP de tous les risques identifiés au regard de l’exposition de ses salariés au Coronavirus et des mesures qu’il prendra pour garantir leur sécurité. A cet égard, dès lors qu’un CSE existe dans l’entreprise, il doit être informé et consulté au titre d’un « aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail », ainsi que « les conditions d’emploi » (article L.2312-8 du Code du Travail).

Conséquences pour l’employeur

Si l’employeur se révèle incompétent sur sa politique de vigilance et de son suivi, l’employeur prend le risque de s’exposer à plusieurs diverses sanctions parmi lesquelles :

• Dès lors qu’un médecin du travail est informé, celui-ci pourra établir un rapport selon la gravité de la négligence de l’employeur en termes de prévention des risques, qui pourra servir à l’inspection du travail ou toute action contentieuse. Il n’a cependant qu’un rôle de médiation.
• Dès lors que l’inspecteur du travail est informé, celui-ci pourra, selon la gravité de la situation, imposer l’arrêt temporaire de travaux ou d’activité de l’entreprise, voire saisir le juge judiciaire via la procédure accélérée au fond pour contraindre l’employeur à respecter ses obligations légales.  
• En cas de contentieux avec un salarié ayant été infecté par le virus, les juges vérifieront si l’employeur aura correctement pourvu à l’obligation de prévention des risques et du DUERP. Auquel cas, sa responsabilité pourra être engagée : « quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés (sauf rares exceptions) et doivent faire l’objet d’une démonstration » *.

En l’état, les élus ont non seulement un rôle à jouer en ce qui concerne la bonne mise à jour du DUERP, mais aussi celle de proposer activement des mesures quant à l’adaptation de l’aménagement des conditions de travail au regard du Covid19.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Callentis :

simon.ngo@callentis.fr

06 07 07 66 85 

Pour en savoir plus sur le coronavirus et ses conséquences sur les salariés et leur entreprise, vous pouvez consulter la FAQ du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries